CGV de la société Carus-Verlag GmbH & Co. KG

§1 Champ d

§1 Champ d'application


(1) Les présentes Conditions Générales de Vente est, y compris les mentions obligatoires selon la loi sur la vente à distance, régissent tous les contrats signés entre les consommateurs et les entreprises (ci-après les clients et la société Carus-Verlag GmbH & Co. KG, dans la mesure où ils se réfèrent à des commandes traitées par voie électronique. Toutes les prestations sont réalisées exclusivement aux conditions ci-après dans leur version en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où des conventions spéciales n’ont pas été conclues explicitement par écrit. La maison d’édition ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, à moins qu’elle n’y ait expressément consenti.

(2) On entend par consommateur au sens des clauses ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être rattaché ni à une activité commerciale ou industrielle ni à une activité professionnelle indépendante (cf. § 13 BGB, Code civil allemand).

(3) Est entrepreneur au sens des clauses ci-après toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou industrielle ou de son activité professionnelle indépendante (cf. § 14 BGB).


§2 Conclusion de contrat


(1) La description de notre gamme sur le site Internet de la maison d’édition a uniquement pour but d’informer le client – au même titre que les catalogues imprimés. Il ne s’agit pas ici d’une offre de conclusion de contrat au sens du § 145 BGB. La commande du client représente une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat ; cela vaut aussi pour les commandes faites sur notre boutique en ligne, par courriel, téléphone ou les autres canaux de communication de la maison (par ex. Facebook, Instagram, WhatsApp).

(2) La commande de produits physiques (imprimés) sur notre boutique en ligne se déroule comme suit :

  • le client peut utiliser son compte client existant ou, s'il n'a pas encore de compte, en créer un pour sa première commande sur la boutique en ligne
  • le client peut passer commande sans compte ; dans ce cas, les informations requises pour l'achat devront être saisies dans le formulaire.

La commande de produits numériques (Téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire ou du contenu de l'application carus music) est uniquement possible avec un compte client. Si le client n'a pas encore de compte, il devra en créer un au cours du processus de commande.

(3) Si le client passe sa commande sur notre site Internet, il reçoit une confirmation de commande par courriel. Si certaines mentions concernant la gamme devaient comporter des erreurs sur le site web, la maison d’édition en informera le client à réception de la commande et lui fera une contreproposition appropriée.

(4) La confirmation de commande ne constitue pas une déclaration d’acceptation ; pour une commande de produits physiques (imprimés), le contrat de vente naît avec l’envoi de la marchandise et de la facture. Pour une commande de produits numériques, le contrat de licence (cf. § 13) naît avec la mise à disposition du lien correspondant par courriel ou dans le compte client. En cas d’achat de contenus sur l’appli chorale carus music, le contrat est formé lors de leur mise à disposition dans la version navigateur de l’application carus music (https://carus-music.carus-verlag.com).
Une déclaration spécifique de l’acceptation de la commande par la maison d’édition vis-à-vis du client n’est pas envoyée ; le client y renonce conformément au § 151 phrase 1 BGB. Si la maison d’édition n’accepte pas l’offre, le client en est immédiatement informé.

(5) Si le client choisit de payer à la commande (cf. § 6, al. 1), le contrat naît avec la transaction de paiement, par dérogation à l’alinéa 1. La maison d’édition se réserve expressément le droit de contester le contrat (par exemple si les prix mentionnés sont erronés).



§3 Rétractation

Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB (cf. § 1, al. 2 ci-dessus), il bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux informations ci-après.

(1) Information concernant le droit de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration explicite (par exemple une lettre, une télécopie ou un message électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Veuillez adresser votre courrier à :

Carus-Verlag GmbH & Co. KG
Sielminger Str. 51
70771 Leinfelden-Echterdingen
E-mail : sales@carus-verlag.com
Fax : ++49- (0) 711-797 330-0

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus à votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui de la transaction d’origine, sauf convention dérogatoire expresse avec vous ; dans ce cas, nous ne facturerons pas de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à restitution de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son renvoi, à la première des deux dates.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les coûts directs du renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous ne devez répondre de la perte de valeur éventuelle de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile pour en contrôler la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement.

(2) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou manifestement adaptées à ses besoins personnels (par exemple les impressions spéciales), ou qui ne sont pas appropriées à une réexpédition en raison de leur nature (par exemple les articles d’occasion).
Par ailleurs, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de vente à distance pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données livrés ont été déballés par le client. Le retrait du film de protection équivaut à un déballage.


(3) Expiration du droit de rétractation
Pour l’achat de produits numériques (téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire, ou du contenu de l’application carus music), le droit de rétractation expire quand le client accepte expressément que Carus commence à exécuter le contrat, c’est-à-dire à mettre les fichiers numériques à disposition avant la fin du délai de rétractation et quand le client confirme qu’il sait qu’en acceptant que l’exécution du contrat commence, il perd son droit de rétractation.


§4 Réserve pour rupture de stock


La maison d’édition se réserve le droit de renoncer à exécuter une commande si le titre commandé n’est pas en stock, si le titre est épuisé et si la marchandise commandée n’est donc pas disponible. Dans ce cas, la maison d’édition en informera immédiatement le client et remboursera le prix si le paiement a déjà été effectué.


§5 Prix


(1) Les partitions et les livres, sous forme physique (imprimée) ou numérique, sont soumis à la règle du prix unique fixé par la loi en République fédérale d’Allemagne.

(2) La maison d’édition a validé la Internationale Datenbank für Noten & Verlagsartikel (IDNV) comme base de données de référence et définit avec la déclaration relative aux prix qu’elle communiquera à la IDNV de manière régulière et exhaustive les prix de ses produits d’édition musicale, les rappels de produits et les articles pour lesquels elle n’applique plus le prix unique. La maison d’édition respecte ainsi son obligation relative de publier les prix de vente en magasin fixés et modifiés. Les quantités minimums de commande à respecter à la fois par la maison d’édition et par les entreprises vis-à-vis des clients finaux sont en outre publiées le cas échéant dans la base de données des prix.

(3) Les prix mentionnés sur le site Internet sont les prix applicables aux clients finaux. Sous réserve d’erreurs et de modifications des prix.

(4) Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, et s’entendent toujours frais de port en sus, sauf si la commande est expressément proposée sans frais d’expédition.
Pour les commandes provenant de pays extérieurs à l’Union européenne (pays tiers), les prix sont des prix nets.

(5) Les prix des impressions spéciales sont calculés sur demande.





§6 Conditions de paiement


(1) Le montant de la facture est exigible à la conclusion du contrat et payable immédiatement, sauf mention dérogatoire. Le montant de la facture est payable net de tout frais. Les moyens de paiement à la commande ci-après sont possibles : carte de crédit (VISA ou MASTER), virement par Sofortüberweisung ou PayPal. La déduction d’escompte n’est pas autorisée.

(2) Dans certains cas, l’achat sur facture est possible pour les produits physiques (imprimés).
Le montant facturé devra alors être viré sur le compte indiqué sous 14 jours. Nos clients en Autriche et en Suisse ont la possibilité de régler leurs factures par paiement sur le compte bancaire respectif de la maison d’édition dans le pays correspondant. Le virement devra se faire net de tous frais à la date d’échéance. En cas de dépassement du délai de paiement, la maison d’édition facture des intérêts à hauteur des intérêts facturés par sa banque, sans mise en demeure.
Cette possibilité n’est pas offerte pour l’achat de licences d’utilisation de produits numériques (téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire ou des contenus de l’application carus music). Seul le paiement à la commande est possible.




§7 Frais d'expédition / Facture / Conditions de livraison


(1) Vous trouverez les informations relatives aux frais d’expédition à la rubrique « Commandes ».

(2) Si le client ne choisit aucun mode d’expédition, la maison d’édition procède à l’envoi au tarif Standard indiqué dans le tableau. Les délais de livraison indiqués dans le tableau sont donnés à titre indicatif.

(3) Les produits numériques (téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire) sont en général livrés directement après la commande avec la mise à disposition d’un lien par courriel ou sur le compte client. Les contenus de l’appli chorale carus music sont mis à disposition dans l’application.
Le traitement de la commande et l’envoi des données sont automatisés en partie. Le client s’assurera de l’exactitude des données saisies, notamment de l’adresse électronique, et du bon fonctionnement de la messagerie, et qu’un filtre de spams ne bloque pas la réception.

(4) En principe, la facture est envoyée avec la marchandise. Pour une commande comprenant exclusivement des produits numériques (téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire, ou contenus de l’appli chorale carus music), la facture est uniquement envoyée par courriel. Pour une commande comprenant à la fois des produits physiques et numériques (téléchargement de partitions et de matériel supplémentaire, ou contenus de l’appli chorale carus music), une facture globale est établie pour tous les articles commandés. Dans ce cas, la facture est uniquement jointe à la livraison des produits physiques.

(5) Si le client ne retire pas la marchandise, la maison d’édition est habilitée, à sa discrétion, à résilier le contrat ou à demander des dommages et intérêts pour non-exécution.



§8 Garantie

Si le produit vendu présente un défaut, les dispositions légales du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) relatives à la garantie sont applicables.



§9 Compensation


Le client a seulement un droit de compensation si ses prétentions en contrepartie sont constatées dans un jugement exécutoire ou acceptées par la maison d’édition.


§10 Réserve de propriété


La marchandise livrée reste la propriété de la maison d’édition jusqu’au règlement intégral du prix d’achat par le client.


§11 Parties séparées et conducteurs pour les chorales, matériel d’orchestre


Les parties séparées et les conducteurs des oeuvres chorales sont vendus uniquement pour tout le choeur (en général 20 exemplaires minimum). Les exceptions ne sont possibles que dans les cas dûment motivés. Pour les parties des cordes des œuvres à gros effectif, des quantités de commande minimums adaptées à l’oeuvre sont également appliquées. Les parties des instruments à vent sont également vendues uniquement par lot.


§12 Interdiction de reproduction


Les articles du catalogue de la maison d’édition sont protégés par la loi. Tout mode de reproduction est interdit et passible de peine, sauf si la maison d’édition a expressément autorisé la reproduction.



§13 Utilisation des produits numériques (téléchargement des partitions et matériel supplémentaire, et contenus de l’appli chorale carus music)


(1) Vous trouverez des informations sur le format des fichiers et la configuration requise dans nos FAQ.

(2) Quand le client télécharge des contenus numériques, il n’acquiert pas la propriété de ces contenus. Carus concède une licence au client pour un droit d’utilisation simple et non exclusif. Cette licence donne le droit de télécharger l’article commandé sur un terminal de son choix pour un usage personnel et/ou de l’imprimer. Avec l’acquisition d’une licence pour toute une chorale/tout un orchestre, le client acquiert le droit de télécharger l’article commandé sur un terminal de son choix et de l’utiliser pour l’ensemble mentionné dans la commande pour le nombre commandé. En cas d’acquisition d’une licence d’utilisation d’un texte au format HTML proposé au téléchargement dans la colonne « Matériel complémentaire », cette licence inclut le droit d’utiliser ce texte, sans modification, en citant l’auteur, le traducteur le cas échéant, et la source, par exemple pour un livret programme, et à le reproduire le nombre de fois nécessaire.
En achetant des contenus de l’appli chorale carus music, le client acquiert le droit de télécharger ces contenus à volonté dans l’appli chorale pour son usage personnel exclusif pendant 5 ans minimum, ou de les utiliser hors ligne dans l’application.

(3) Aucun droit autre que ceux mentionnés à l’alinéa 2 n’est concédé au client. Il est par exemple expressément interdit au client de modifier les produits numériques au niveau contenu ou technique, de les transmettre à des tiers, de les publier sur Internet et de les rendre publics ou de les utiliser à des fins commerciales.

(4) Les téléchargements sont protégés par un filigrane numérique qui permet de retrouver l’acheteur initial en cas d’utilisation contraire au contrat ou à la loi.
Le nom du client ou de l’ensemble et le nombre d’unités sous licence sont imprimés sur les fichiers PDF des partitions téléchargées.



§14 Représentation d'œuvres protégées


(1) Les œuvres suivantes sont protégées par la loi sur le droit d'auteur :

  • les œuvres d'auteurs vivants ou les œuvres d'auteurs dont la date de décès ne remonte pas à plus de 70 années.
  • les œuvres protégées au titre d’éditions scientifiques ou de premières éditions conformément aux §§ 70 et 71 UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur).


(2) Les représentations concertantes des œuvres protégées contenues dans ce catalogue doivent être déclarées comme suit :

  • dans le cas d'un délai de protection de 70 ans : GEMA, Postfach 301 240, 10722 Berlin
  • dans le cas d’œuvres protégées conformément aux §§ 70 et 71 UrhG : VG Musikedition, Friedrich-Ebert-Str. 104, 34119 Kassel


(3) Les représentations scéniques tombent sous le coup du Grand Droit allemand (Großes Recht). La maison d’édition fait valoir ce droit directement et non la GEMA. Les représentations scéniques doivent donc être déclarées directement auprès de Carus-Verlag.
Vous trouverez d’autres informations ici : https://www.carus-verlag.com/fr/representations/


§15 Protection des données


Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et de manière à garantir leur confidentialité. Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution de la commande. Le client accepte expressément la collecte, la sauvegarde, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel.
Le client possède un droit d’information, de rectification, de blocage et d’effacement de ses données sauvegardées. Vous trouverez des précisions dans les informations relatives à la protection des données.


§16 Droit applicable et juridiction compétente


Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est commerçant ou une personne juridique de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant du contrat est Stuttgart.



§17 Règlement en ligne des litiges


Depuis le premier trimestre 2016, la Commission européenne met à disposition une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plate-forme RLL »). Cette plate-forme sert de guichet pour le règlement extrajudiciaire de litiges concernant les obligations contractuelles résultant de contrats d’achat en ligne. Lien vers la plate-forme RLL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Carus-Verlag ne participe à aucune procédure de règlement de litige devant un service de médiation des litiges à la consommation.


Carus-Verlag GmbH & Co KG
Version : 20.01.2022