CGV

CGV de la société Carus-Verlag GmbH & Co. KG


§ 1 Champ d'application

L'objet de ces Conditions Générales de Vente est, y compris les mentions obligatoires selon la loi sur la vente à distance, le règlement de tous les contrats signés entre clients (clients finaux) et la société Carus-Verlag GmbH & Co. KG, dans la mesure où ils se réfèrent à des procédures de commande traitées par recours à des moyens de télécommunication électroniques. Toutes les prestations sont réalisées exclusivement aux conditions suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où des conventions spéciales n'ont pas été conclues explicitement par écrit. La maison d'édition ne reconnaît pas des conditions divergentes du client, à moins qu'elle n'y ait expressément consenti.

§ 2 Conclusion de contrat

La description du stock sur l'Internet n'a pour but que d'informer le client – au même titre que le catalogue imprimé. Il ne s'agit pas ici d'une offre de conclusion de contrat dans le sens du § 145 du Code civil allemand. La commande du client représente une offre ferme à conclusion d'un contrat d'achat ; cela vaut aussi en cas de commandes via l'Internet. Si le client passe sa commande sur l'Internet, il reçoit une confirmation de commande par courriel. Si des mentions isolées devaient comporter des erreurs à propos du stock sur le site Web, la maison d'édition en avertira le client à réception de la commande et lui soumettra une offre correspondante. La confirmation de commande ne représente pas une déclaration d'acceptation ; le contrat d'achat n'est réalisé qu'avec l'envoi de la marchandise et de la facture. Une déclaration spéciale de l'acceptation par la société face au client n'est pas envoyée ; le client y renonce conformément au § 151 Phrase 1 du Code civil allemand. Si la maison d'édition n'accepte pas l'offre, cela est communiqué immédiatement au client.

§ 3 Information de révocation

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quinze jours sans avoir à indiquer de raisons. Le délai de révocation est de quinze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le convoyeur avez ou a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer par une déclaration claire (p. ex. par lettre envoyée par la poste, par téléfax ou par courrier électronique) de votre décision de révoquer ce contrat. Veuillez adresser votre courrier à :

Carus-Verlag GmbH & Co. KG
Sielminger Str. 51, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne
E-Mail:
sales@carus-verlag.com
Fax: +49-(0)711-797 330-29

Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de révocation avant expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la meilleur marché proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où l'avis de votre révocation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'un autre moyen ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés à cause du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à restitution de la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, au plus tôt. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de quinze jours. Vous endossez les frais directs du renvoi des marchandises.
Vous ne devez répondre de la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile des marchandises pour en contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement.

Il n'existe pas de droit de révocation pour des marchandises qui ont été confectionnées selon la spécification du client ou qui sont clairement ajustées à des besoins personnels (impressions spéciales p. ex.) ou qui ne sont pas appropriées à une réexpédition en raison de leur nature (p. ex. articles d'antiquité). Par ailleurs, il n'existe pas de droit de révocation en cas de contrats de vente à distance pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été décachetés par le consommateur. Le retrait de l'enveloppe de protection équivaut au décachetage.

§ 4 Réserve de non disponibilité

La maison d'édition se réserve le droit de renoncer à réaliser une commande si le titre commandé n'est pas en stock, si le titre non disponible est épuisé et si la marchandise commandée n'est pas disponible en conséquence. Dans ce cas, la maison d'édition préviendra immédiatement le client de la non-disponibilité et lui remboursera un prix d'achat éventuellement déjà perçu.

§ 5 Prix

(1) Les prix indiqués dans le catalogue en ligne sont les prix actuels en vigueur, sous réserve explicite d'erreurs et de modifications de prix.

(2) Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours frais de port en sus, sauf si la commande est explicitement offerte sans frais d'expédition. Pour la facturation à des clients nationaux, les prix de catalogue s'entendent T.V.A. allemande comprise. À l'étranger, les prix s'entendent nets et sont soumis à la T.V.A. respective du pays de destination. Les notes et les livres sont soumis à la fixation légale des prix en République fédérale d'Allemagne.

(3) Les prix pour les impressions spéciales sont calculés sur demande.

§ 6 Conditions de paiement

(1) Le montant de la facture est exigible à la conclusion du contrat et est payable dans un délai de 15 jours si rien d'autre n'est stipulé. Le montant de la facture doit être versé net de tous frais et sans escompte sur l'un des comptes indiqués. Le paiement par carte de crédit (VISA ou MASTER) est possible, d'autres moyens de paiement sont proposés dans notre boutique en ligne.

(2) La maison d'édition se réserve le droit de livraison contre paiement anticipé. Le client en est informé durant la procédure de commande.

(3) En cas de dépassement du délai de paiement, la maison d'édition prélève sans mise à demeure des intérêts dont le montant correspond aux intérêts que sa banque facture à la maison d'édition.

(4) Nos clients en Italie, en Grande-Bretagne, en Autriche, en Suisse et aux USA ont la possibilité de régler leurs factures en payant sur le compte bancaire respectif de la maison d'édition dans les pays correspondants. Le virement devra se faire net de tous frais au cours du jour de l'exigibilité.

§ 7 Frais d'expédition / Facture / Conditions de livraison

(1) Les frais d'expédition actuels sont publiés à part par la maison d'édition. http://www.carus-verlag.con/index.php3?BLink=Frais d'expédition

(2) Si le client ne choisit pas de type d'expédition, la maison d'édition procède à l'envoi au tarif de base mentionné dans l'aperçu. Les mentions de délai de livraison dans l'aperçu des frais d'expédition sont des valeurs approximatives sans engagement.

(3) La facture est toujours envoyée avec la marchandise. Si la facture devait être envoyée séparément, la maison d'édition facture des frais d'envoi direct de 3,- _. Des livraisons à une station-colis de la Poste allemand ne sont pas possibles.

(4) Si le client ne retire pas la marchandise, la maison d'édition a le droit à son gré de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts pour non exécution.

(5) Nous faisons remarquer que pour l'envoi à l'étranger, des frais supplémentaires peuvent échoir qui sont prélevés par les autorités du pays de destination respectif.

§ 8 Garantie

Si la chose achetée comporte un vice, les prescriptions de garantie légales des §§ 434 sqq. du Code civil allemand sont en vigueur.

§ 9 Compensation

L'auteur de la commande ne possède un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées exécutoires ou si elles sont reconnues pas le vendeur.

§ 10 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la maison d'édition jusqu'au règlement intégral de la créance du prix d'achat par l'auteur de la commande.

§ 11 Feuilles et partitions chorales, matériel d'orchestre

Les feuilles et partitions chorales ne sont remises que pour l'effectif du chœur (20 ex. min.). Des exceptions ne sont possibles que dans des cas justifiés. Des quantités de commande minimum en fonction de l'oeuvre sont aussi valables pour les parties des cordes dans des œuvres à effectif symphonique. Les parties harmoniques ne peuvent être obtenues à l'unité, seulement par ensemble.

§ 12 Échelonnements de prix pour les commandes de quantité

Les prix échelonnés suivants sont actuellement garantis en cas de commandes de quantité:

◊ devant le prix signifie (prix valable à partir de 20 ex.):

à partir de 40 ex. 10% de remise

à partir de 60 ex. 20% de remise

◊◊ devant le prix signifie:

à partir de 5 ex. 20% de remise

§ 13 Interdiction de copier

Tous les articles contenus dans le catalogue d'édition sont protégés par la loi. Tout mode de reproduction est interdit et passible de peine.

§ 14 Représentation d'œuvres protégées

(1) Les œuvres suivantes sont protégées par la loi sur le droit d'auteur :
– les œuvres d'auteurs vivants ou les œuvres d'auteurs dont la date de décès ne remonte pas à plus de 70 années.
– les œuvres qui sont protégées selon les §§ 70, 71 UrhG (Loi allemande sur le droit d'auteur) en tant qu'éditions scientifiques ou premières éditions.

(2) Les représentations concertantes des œuvres protégées contenues dans ce catalogue doivent être déclarées comme suit :
– dans le cas d'un délai de protection de 70 ans : GEMA, Postfach 301 240, 10722 Berlin
– dans le cas d'œuvres protégées selon les §§ 70, 71 UrhG : VG Musikedition, Königstor 1a, 34117 Kassel.

(3) Les représentations scéniques tombent sous le coup du Grand Droit allemand. La maison d'édition fait valoir ce droit directement et non la GEMA. C'est pourquoi les représentations scéniques doivent être déclarées directement auprès des éditions Carus.

§ 15 Protection des données

Le prélèvement, le traitement et l'utilisation de toutes les données personnelles servent exclusivement à traiter les commandes et sont traités de manière confidentielle. Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution de la commande. Le client accepte explicitement le prélèvement, la mémorisation, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Le client possède un droit de renseignement ainsi qu'un droit de correction, de blocage et d'effacement de ses données sauvegardées. Plus de précisions sont énoncées dans les informations ayant trait à la protection des données.

§ 16 Juridiction compétente et lieu d'exécution

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention CVIM des Nations Unies. Si le client est un commerçant ou une personne juridique de droit public, la juridiction compétente exclusive est Stuttgart pour tous les litiges ressortant du contrat.

§ 17 Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne

La Commission européenne a lancé une nouvelle plateforme qui aide les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le web. La plateforme offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers , de manière rapide et à moindre frais. La plateforme est accessible ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr
Les éditions Carus ne participent à aucune négociation de litige devant un comité d'arbitrage entre consommateurs.